pris de la violation des articles 86, 212, 216, 217, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation confirme

contre les parties civiles, il n'y aurait pas d'éléments de preuve d'une tentative d'escroquerie au jugement", (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5ème considérant) ; que c'es donc par une exacte application de l'article

contre personnes non dénommées et Christian X..., notamment pour faux en écritures publiques, déni de justice, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

En effet, ils statuaient sur l'appel d'une décision d'un juge d'instruction qui, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, avait, au visa de l'article 86 du code de procédure pénale, énoncé

souscrit par la société Z... frères et bien qu'il n'ait pas été contesté que le prêt avait été consenti au seul profit de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée, alors en vigueur, prévoit : La qualité d'officier sous contrat se substitue à celle d'officier

2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et non-représentation d'enfant ; Vu l'article

contre personne non dénommée, notamment du chef d'abus de confiance, a prononcé l'annulation de pièces de la procédure et a dit n'y avoir lieu à informer ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Vu les articles 86. 88. 88-1. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

La société requérante soutient que le dernier alinéa de l'article L. 541-38 du code de l'environnement, issu de l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage

la cour d'appel n'a pu décharger de toute responsabilité le repreneur négligent, la société CCM Sulzer, en considérant que ces contrats n'étaient pas de ceux dont la reprise s'impose au regard de l'article

On the same day the court issued the search warrant, which provided as follows: “...In accordance with Article 13 of the Code on the Establishment and Procedures of State Security Courts and Articles 86

575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des

Aux termes de l’article 86 de l’annexe III du code général des impôts : « I. - Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis

Aux termes de l’article 86 de l’annexe III du code général des impôts : « I. - Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis

Aux termes de l’article 86 de l’annexe III du code général des impôts : « I. - Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis

Aux termes de l’article 86 de l’annexe III du code général des impôts : « I. - Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis

- elle fournit, au sens du II de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts, des prestations d’entretien de la maison et travaux ménagers qui, bien qu’exercées « en mode mandataire », sont