760, 885 A et 885 E du code général des impôts, notamment au paragraphe "motivation juridique", et que si l'article 885 est cité dans ce paragraphe au lieu de l'article 885 A, ce dernier est mentionné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 769 et 885 G du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

883, 887 et 888 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la non-comparution personnelle de l'une des parties à l'audience de tentative de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux empêche

885 N, 885 O et 885 O ter du Code général des impôts ; Attendu que pour justifier la réintégration des valeurs de placement inscrites au bilan de la SNC dans l'assiette imposable à l'impôt de solidarité

des deux dernières années échues, à la distribution du prix d'adjudication d'un montant de 105 000 francs ; que l'opposition a été jugée régulière et bien fondée à titre de créance privilégiée pour 63 883

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

885 E du Code général des Impôts ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé qu'échappent à l'impôt de solidarité sur la fortune les biens, droits et valeurs, dépourvus de valeur patrimoniale, la cour d'appel

885 E du Code général des impôts ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé qu'échappent à l'impôt de solidarité sur la fortune les biens, droits et valeurs, dépourvus de valeur patrimoniale, la cour d'appel

assignée en contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a commis des actes de contrefaçon directe de la revendication 1 du brevet EP 1 066 883

X... constituerait son activité principale en ce qu'elle serait la seule à lui procurer des revenus, son activité d'exploitant agricole étant déficitaire, la cour d'appel a violé l'article 885 N du code

V... étaient soit irrecevables soit mal fondées notamment au regard des articles 887 et 889 du Code civil, puis prescrit la vente amiable de l'appartement situé [...] , et en tout cas, sa licitation, après

B..., représenté par Me Désert, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision 883/2025 du 30 octobre

. ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs conclusions récapitulatives, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 783 du

28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du code rural ; Mais attendu, d'une part, que l'obligation de publier une assignation en

Jean-Jacques Y..., demeurant ... (14e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après le règlement n° 883

X... est fondé à demander l'annulation desdites délibérations ; Article 1er : La requête n° 109 102 de M. Guy Albert X... est rejetée.

885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il incombe à l'administration des impôts d'établir le bien-fondé de ses évaluations par le recours à des