L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil.

A... ne disposait pas d'un tel mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 1988 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour

262-1 du Code civil n'étaient pas réunies ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

883 et 894 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la donation d'un bien indivis consentie par un seul des indivisaires n'est pas nulle ; qu'elle est seulement inopposable

B... avait demandé des remboursements anticipés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 1902, 1899 du Code civil et L. 621-107 du Code de commerce ; 2 /

894 et 2279 du code civil ; 2 / que, même si la révocation d'une donation a un effet rétroactif, le donataire d'un usufruit peut conserver les fruits jusqu'à la date de l'assignation ; qu'il en est

de l'interprétation d'un acte de liquidation de succession et retenu que la somme de 1 800 000 francs représentait forfaitairement ces dons, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

les biens revendiqués n'apparaissaient pas dans la déclaration de succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 931 du code civil.

de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 860 et 1134 du Code civil

Thierry X... constituait une vente et d'avoir mis hors de cause ce dernier ; Attendu que, sous couvert de violation des articles 894 et 1319 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le

894 et 1134 du Code civil ; qu'à tout le moins, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'obligation au regard du Code du travail, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, encore que, s'agissant

4 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

455 du nouveau code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 1099 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

843 et 894 du Code civil ; Attendu que, pour dire M.

si le montant des travaux de remise en état des locaux reconnus délabrés n'était pas supérieur à la valeur de l'usufruit desdits immeubles au jour de l'acte de donation, la cour d'appel a violé les articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 894 et 1134 du code civil ; 4°/ que même en considérant que les sommes versées l'avaient été en exécution des contrats litigieux prétendument entachés

450 du Code de procédure civile.