Lorsque la convention ou l'accord collectif qui déterminent la ou les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 organisent l'examen annuel, par la commission paritaire, des résultats techniques et financiers et, le cas échéant, d'action sociale

Article Annexe I

—

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1

Article 108

—

- Livre des procédures fiscales Art. L169, Art. L169 A II. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.

Article 11

—

L'admission en non-valeur des amendes et des condamnations pécuniaires est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 276-1 et R. 276-2 du livre des procédures fiscales.

Article 1

—

Constituent des manipulations en entrepôt fiscal de stockage les opérations portant sur les produits en suspension de taxes visés à l' article 1er du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé et à l' article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005

LEGIARTI000030781769

—

Article 2 L'objet de la convention d'objectifs tel que défini à l'article 1er de la convention d'objectifs UNAF - UDAF reste inchangé.

Article Annexe 22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 45

Code de la santé publique

CONVENTION TYPE, MENTIONNÉE AU 2° DE L'ARTICLE R. 2212-9, FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MÉDECINS EXERCANT DANS LES CENTRES DE SANTÉ RÉALISENT LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR MÉTHODE INSTRUMENTALE.

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

Sous réserve des dispositions de l'article R. 76, la gestion, l'entretien et le gardiennage d'un immeuble domanial à destination de logement, qui fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12 avec un département ministériel

Article R*318-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80

Code de l'urbanisme

Les équipements figurant sur la liste prévue au premier alinéa du présent article, qui n'auront pas fait l'objet, dans un délai de six mois à compter de l'envoi du dossier aux présidents des assemblées délibérantes, de la convention de transfert prévue

Article 8

—

mentionnées au III de l'article 4 ainsi que leurs avenants ; 8° bis Les contributions financières mentionnées au IV de l'article 2 ; 9° Les autres conventions mentionnées à l'article 4 et les autres contrats portant sur les activités mentionnées à l'article

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Article 9. Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur est tenu de fournir au préfet les informations et les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle. Article 10.

Article L481-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

-Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre, les articles L. 442-3-5, L. 442-5, L. 442-5-1 et L. 442-8 à L. 442-9, à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 442-8-2, sont applicables aux sociétés d'économie mixte

Article 6

—

La Société franco-belge de fabrication de combustibles coopérera, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre

Article Annexe I à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

I. - Description du programme conventionné. Article 1er. Objet de la convention.

Article 4

—

Sur délibération identique des conseils d'administration ou de surveillance de plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ceux-ci peuvent être gérés, dans le cadre d'une convention établie à cet effet,

Article 66

—

- Livre des procédures fiscales Art. L277, Art. L257, Art. L255 IV.- Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.

Article L82 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Livre des procédures fiscales

Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 1649 ter A du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au II du même article 1649 ter A.

Article 89 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 23

Code général des impôts

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.

Article 6

—

et qu'ils soient autorisés par l'autorité militaire à accompagner le militaire dans le cas où cette autorisation est requise, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants lorsqu'ils sont à charge au sens de la législation fiscale

Article 121 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 34

Code général des impôts, annexe IV

I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton les déclarations : 1° d'impôt

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