Entreprenant des travaux de réfection du sol, Monsieur [Q] s’aperçoit que le plancher de l’étage est infesté de termites, ce dont il a fait constater la présence par constat de commissaire de justice du

Par requête du 9 mai 2022, Monsieur [G] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes, section industrie, de 'Mulhouse de demandes de résiliation du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause

Partie perdante, Monsieur [C] [K] et Madame [Z] [D] épouse [K] sont condamnés aux dépens et à payer à la Sa Finamur la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Monsieur [Y] et Madame [W] à lui régler la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

à verser à Monsieur [Q] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Monsieur [N] [U], Madame [F] [R] épouse [U] et Monsieur [S] [U] aux dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Monsieur [Q] [Y] et Madame [B] [Y] le 12 mars 2025 et qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi du 6 juillet

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 février 2024.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

Elle conclut ainsi à la condamnation de Monsieur [N] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la résolution judiciaire du contrat En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faits.

les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, -condamné Monsieur [G] aux

Il fait valoir que le rapport de la société Turboprog et le constat d'huissier ne lui ont jamais été transmis , ni à Monsieur [E] malgré plusieurs demandes, de sorte qu'il est impossible de les contester

Sur la résolution judiciaire du contrat En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faits.

[T] [G], s’il ne le faisait pas spontanément, de produire ses propres comptes bancaires ;condamner Monsieur [T] [G], au visa de l’article 815-9 du code civil, à verser une indemnité d’occupation de 126

[R] [X] a, par contrat conclu sous seing privé le 9 janvier 2024, donné à bail d'habitation à Madame [P] [H], un appartement meublé situé [Adresse 2] à [Localité 7], moyennant le règlement d'un loyer