[M] le 13 mars 2026, sur le fondement des articles 909 et 954 du code de procédure civile, - condamner M.

905-2 du code de procédure civile, - M. et Mme [T], intimés avaient en conséquence un délai de trois mois pour déposer leurs conclusions au fond en application de l'article 909 du code de procédure

prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.

902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 902 alinéa 3, à peine de caducité

d'appel a violé les article 562 et 901, 4° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017

450 du Code de procédure civile

L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, relatif à la communication par voie électronique en

Pour prononcer la caducité de l'appel, après avoir rappelé les termes des articles 908, 911, alinéa 1er et 930-3 du code de procédure civile, l'arrêt énonce que l'article 667 du même code, relatif à la

514 et 526 du Code de procédure civile, Vu les articles 400 à 405 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Donner acte au Centre Socio Culturel [5] de [Localité 2] du désistement de sa demande

902 et 911 du code de procédure civile, aucune caducité de l'acte d'appel n'était encourue.

En effet, dans le dispositif de ses écritures justificatives d'appel, produites le 4 avril 2025, soit dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, Madame [M] [X] a mentionné solliciter la

1134 et 1382 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, M.

Dans ses conclusions au fond notifiées le 21 janvier 2025, soit dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, M.

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

Il indique qu'en tout état de cause, l'appel est caduc dès lors que l'appelante n'a toujours pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile SUR CE L'article 902

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est pas une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes de la clause, qui n'étaient ni clairs ni précis, rendaient nécessaire que la

L'article 911 du même code dispose : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

[T] le 17 novembre 2025 dans les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile.