COFFEESERIE METZ [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-yves NEDELEC, avocat au barreau de METZ En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire

L'obligation faite à l'appelant, par les articles 902 et 905-1 du code de procédure civile, de signifier cette déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la

900-2 du code civil.

901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

pouvoirs et violé l'article 914 du code de procédure civile, en sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 914 du code de procédure civile,

1134 du Code civil, ensemble l'article 1168 du même Code; alors, d'autre part, que le jugement ordonnant cession d'entreprise dans les termes du plan de cession homologué a autorité de chose jugée, de

recherches établi le 30.09.2025 en application de l'article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance rendue le 13 mars 2023 par le Président de la 1ère Chambre civile au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet

450 du code de procédure civile

décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[M] le 13 mars 2026, sur le fondement des articles 909 et 954 du code de procédure civile, - condamner M.

805 du code de procédure civile).

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 902 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction

L. 122-14-4 du Code du travail et 482 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, statuant sur requête en rectification des erreurs matérielles contenues dans cet arrêt du 30 juin 1999, refuse

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pierre ROBERT.

du Ministère Public en date du 4 décembre 2019 ; Vu les dispositions des articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 7.

La SNC [V] a conclu le 9 avril 2024 dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.