ADOMA représentée par son Directeur Général, représentée par Me Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 - N° du dossier 32411 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

L'appelant a signifié ses écritures dans le délai d'un mois prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile de sorte que son appel n'est pas caduc.

905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile) S.A.R.L.

905-2 du Code de procédure civile.

905-1 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 23 octobre 2023 à minuit.

BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre

905-2 et 911-1 du code de procédure civile ;   Vu la déclaration d'appel de la société R Multiservices du 9 juin 2023 ;   Vu l'avis de fixation à bref délai du 12 juillet 2023 ;   Vu l'avis d'observations

12 novembre 2018 faisant référence à un protocole en cours ; ATTENDU que l'appelant s'est abstenu de déposer ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Vu l'article

du délai qui lui était accordé pour conclure, et qu'en application des dispositions claires de l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, elle a disposé d'un délai d'un mois effectif « à compter

En vertu de l'article 524 alinéa 3 du code de procédure civile prévoit que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile

le 20 Avril 2023 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'ordonnance de fixation à bref délai envoyée à l'appelant le 25 mai 2023 conformément à l'article 904-1 du Code de Procédure civile, Vu

la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de

Vu l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Cahors en date du 05 avril 2023, Vu l'appel interjeté par les SA [P] Freres et Entreprise [P] le 13 avril 2023 ; Vu l'article

Réponse de la cour L'article 905-2 du code de procédure civile énonce dans sa rédaction applicable à la date d'introduction de l'instance d'appel que " à peine de caducité de la déclaration d'appel

Réponse de la cour L'article 905-2 du code de procédure civile énonce dans sa rédaction applicable à la date d'introduction de l'instance d'appel que « à peine de caducité de la déclaration d'appel

au barreau de MONTPELLIER Le VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 905-2 du code de procédure civile) N° RG 23/09601 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PL2W Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine

[P] [H] contre ledit jugement, selon déclaration d'appel faite le 03 novembre 2023, Vu la fixation de l'affaire à bref délai, Vu les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, Vu