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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 4
61626b8fe62f7c490f224e6e
7 février 2013
7 février 2013
GENERALI IARD en sa qualité d'assureur de la Société HAVAS VOYAGES [Adresse 4] [Localité 5] S.A.S.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e4bc25a97f0381f5489
19 décembre 2014
19 décembre 2014
[G] [W] [N] la somme de 25.000 €, Outre une somme de 1.000 € à chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc22f3e1ce0947227ff849
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68e7418dac880aa7ee21f318
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 151-5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004827_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
() " et en son article 5-1 : " Les communes () peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 4 du présent décret, créer des emplois à temps non complet pour l'exercice des fonctions relevant des cadres
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1cf575634f1371edef
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a6c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, il demande à la cour de bien vouloir, 'Vu les articles L.561-10-1 et L.561-5, I alinéa 2 du Code monétaire et financier, Vu la décision
Source officielleChambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff38162e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Désordre D11 Infiltration par mur enterré ; . Désordre D12 Affaissement des margelles de piscine.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6260f9556d9e13277d6e398b
20 avril 2022
20 avril 2022
000 euros de dommages intérêts au titre du non-respect de l'obligation de loyauté, - 5 000 euros de dommages intérêts au titre du travail illicite du dimanche, - 5 000 euros de dommages intérêts du fait
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd9313141c028111a1b2d3e
19 mai 2020
19 mai 2020
le 4 janvier 2019 avec les prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile afin de vérifier que la diligence impartie par l'article 908 avait été respectée
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
L124-5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021624
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite de l'article 700
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be118d0ccf000877e654
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fd896e38de0398b515c55c
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, même d’office, de vérifier les éléments constitutifs de la dette locative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033a52b44ef31597c8913ba
4 mai 2017
4 mai 2017
Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée Greffier, lors des débats : Mme Florence PONTONNIER ARRET
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69d73cbbcdc6046d479b8cb8
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article 151-5 du même code, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60361fe111fa688375873f44
15 décembre 2015
15 décembre 2015
la Cour : Jugement du 18 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/00582 APPELANTE Madame [J] [W] [Adresse 2] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01775
13 juillet 2010
13 juillet 2010
D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 6 de l'accord d'entreprise en date du 18 janvier 2001 et son avenant n° 5 en date du 26 novembre 2004 ; 2°/ que l'article D. 141-3 devenu D.3231-6 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603618bcb7d4577c980e9cea
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 17 DECEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a2c
24 février 2017
24 février 2017
Assistée sur l'audience par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 44 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de
Source officiellePage 20 sur 34