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394 résultats pour « article D161-2-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JUSE SCI ARGUS MONTAUDRANc/SARL LE REGAIN

5fca781b44fa6565ca1fbc3e

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Page 20 sur 20

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1ère Chambre

65a77dc28121050008662bde

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

700 du code de procédure civile : - A la société Gan Assurances la somme de 5 000 euros, - A la société Apave Sudeurope la somme de 5 000 euros, - A la société Apave International la somme de 1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8a9

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

et, en application de ces articles, - l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b5993502b828318c4e54b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

3 de la convention « obligation du prestataire » ; que selon l'article 2 de ladite convention, intitulé « désignation et destination des locaux, installations et équipements mis à disposition », l'appelante

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6360c56c3c369c7f74996dda

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[B] et la société [B] FRERES demandent à la cour au visa notamment de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, du protocole d'accord du 2 février 2015 et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93042

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Le 2 avril 2013, un avis de fin d'information était notifié à l'ensemble des parties ainsi qu'à leurs conseils (D107 à D116).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b469

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

[P] [LB] (D 5) indiquait avoir été embauché dans la société civile immobilière [Adresse 3] par M. [XO], puis licencié un mois après par la même personne ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c54f3c369c7f74996d96

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1 et l'article 2 du règlement de copropriété, précise que les lots 147 et [Cadastre 2] en cause appartenant à Mme [E] se décomposent de la manière suivante : - le lot 147 au 8ème étage : appartement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

représenté par Me Laurane FREGOSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [M] [E] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurane FREGOSI,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. " L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier