AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0157
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société
Source officiellePage 20 sur 20
6e chambre
63b7cded6b63637c907b7e1b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[T] [H] par la société LNEA a une cause réelle et sérieuse, - condamné la société LNEA à payer aux consorts [T] [H], ayants-droit de [K] [T] [H], la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du
Source officielle