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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
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cr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
(D61) et C...
Référés
69d96df5cdc6046d47d0ddde
10 avril 2026
DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O4SD Code NAC : 82C Madame [Y] [X] C/ Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200549
2 avril 2009
gratuite en matière de santé qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 380-2", est applicable tant aux bénéficiaires de la couverture
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05840
6 décembre 2016
[S] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant
Trib. de Commerce
69ca8e9dcdc6046d47849381
27 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article
4ème chambre
DTA_2302888_20251106
6 novembre 2025
A... lui verse une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bbb7cdc6046d47d54352
7 avril 2025
RG 2025 000741 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, ENTRE : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE REPRESENTEE PAR ME THIERRY SABLE, AVOCAT
Avis
CADA:20144440
11 décembre 2014
Elle estime que le document sollicité constitue, quel que soit son lieu de conservation, une archive publique, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine.
CONTENTIEUX CIVIL
69d81652cdc6046d47b149d3
7 avril 2026
L’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512381_20251009
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 10
6163b7feb88d7e4ae5cfe394
13 octobre 2010
[E] [B] PARIS agissant en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assisté (e) de Maître ROBERT Elodie avocat plaidant
Pôle 6 - Chambre 8
69facef7cdc6046d47bf26a9
5 mai 2026
[Localité 1] Représenté par Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D617 INTIMÉE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2], dont le siège social se situe au [Adresse 3] [
16e chambre
63b7cde06b63637c907b7dff
5 janvier 2023
Rejeté la demande de Monsieur [X] [T] fondée sur l`article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de Madame [C] [V] fondée sur l`article 700 du code de procédure civile, Condamné chacune
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201718_20220725
25 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Pcl
69ef2c31cdc6046d47b19dd7
24 avril 2026
COMMERCE DE BRIVE Jugement du 24 avril 2026 2026L00121 A la date du 15 janvier 2024, le Tribunal de céans a prononcé à l'égard de la SARL J.S.A.L, exerçant une activité de restauration au [Adresse 1]
CTX PROTECTION SOCIALE
669ab80f30bd4f0c3f6c92dd
11 juillet 2024
R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
669ab81030bd4f0c3f6c9338
soc
613723dccd5801467740f205
5 décembre 2002
D651-14 du Code de la sécurité sociale, la Caisse ORGANIC l'a mise en demeure d'acquitter cette contribution sociale après réintégration du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 1993 et le jour
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20bdcdc6046d47e104ab
6 mai 2026
[Localité 1] Représenté par Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D617 INTIMEE SNC [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée