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442 résultats pour « article D611-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle

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CC

cr

61372654cd58014677424b80

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

(D61) et C...

Source officielle
TJ

Référés

69d96df5cdc6046d47d0ddde

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O4SD Code NAC : 82C Madame [Y] [X] C/ Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200549

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

gratuite en matière de santé qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 380-2", est applicable tant aux bénéficiaires de la couverture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05840

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[S] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca8e9dcdc6046d47849381

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302888_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... lui verse une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bbb7cdc6046d47d54352

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

RG 2025 000741 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, ENTRE : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE REPRESENTEE PAR ME THIERRY SABLE, AVOCAT

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144440

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Elle estime que le document sollicité constitue, quel que soit son lieu de conservation, une archive publique, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81652cdc6046d47b149d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512381_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163b7feb88d7e4ae5cfe394

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

[E] [B] PARIS agissant en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assisté (e) de Maître ROBERT Elodie avocat plaidant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69facef7cdc6046d47bf26a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Localité 1] Représenté par Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D617 INTIMÉE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2], dont le siège social se situe au [Adresse 3] [

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cde06b63637c907b7dff

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Rejeté la demande de Monsieur [X] [T] fondée sur l`article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de Madame [C] [V] fondée sur l`article 700 du code de procédure civile, Condamné chacune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201718_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef2c31cdc6046d47b19dd7

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

COMMERCE DE BRIVE Jugement du 24 avril 2026 2026L00121 A la date du 15 janvier 2024, le Tribunal de céans a prononcé à l'égard de la SARL J.S.A.L, exerçant une activité de restauration au [Adresse 1]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab80f30bd4f0c3f6c92dd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab81030bd4f0c3f6c9338

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f205

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

D651-14 du Code de la sécurité sociale, la Caisse ORGANIC l'a mise en demeure d'acquitter cette contribution sociale après réintégration du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 1993 et le jour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20bdcdc6046d47e104ab

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Localité 1] Représenté par Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D617 INTIMEE SNC [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

Source officielle