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L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, M.

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d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1-1er du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'assurance qu'il

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L324-10 anciens et suivants du code du travail, applicables à la période concernée, lui ouvrant droit à une indemnité égale à six mois de salaire en application de l'article L324-11-1 du code du travail

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

Le franchisé soutient au visa de l'article L641-11-1 du code de commerce que le contrat de franchise a en effet été résilié de plein droit le 5 octobre 2020 en conséquence de l'ouverture de la liquidation

intérieure ; Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311

L 324 -1-1 du Code du travail, aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au quantum de l'indemnité de non-concurrence ; Vu le jugement déféré ayant : - condamné

Selon l’article R147-11-1 du code de la sécurité sociale, “Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5 [soit les sommes indûment présentées au

455 du code de procédure civile, au visa des articles 1240, 1303, 1303-1, 1604, 1610 et 1615 du code civil, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et d'infirmer en toutes ses dispositions

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les