455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12 du code des assurances : 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action de la société Aréas dommages En application de l'article L.121-12 alinéa 1 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

A cet égard, elle fait valoir qu’en application de l’article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances, il appartient à la société AXA FRANCE IARD d’apporter la preuve de l’existence d’un trouble de voisinage

L. 120-2, L. 122-14-8, L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) l'employeur ne peut modifier unilatéralement la qualification, les fonctions et le niveau de responsabilité attribués

L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 271 du code général des impôts ; 3°/ subsidiairement que lorsque l'activité principale de l'assuré ne permet pas de déduire la taxe sur

L. 125-1 du code des assurances : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages à des biens

, L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, 1240 et 1792 du code civil que : - la société ZURICH INSURANCE est subrogée dans les droits de son assurée, la société EGIS ROUTE-SCETAUROUTE, à hauteur de

X... des deux appartements, la cour d'appel a méconnu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 121-10 du Code des assurances ; 2 / que lorsque la chose achetée est la matière d'un risque

1384 et 1251 du Code civil, L. 121-12 et L. 211-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'Etat n'ayant agi que comme tiers payeur en remboursement de ses prestations sur le fondement des articles

naturelle, la cour d'appel a violé les articles L. 125-1, L. 125-3 et A. 125-1 du code des assurances dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-1, alinéas

/ que l'article L. 121-12 du code des assurances ne confère à l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance à la victime que le bénéfice de la subrogation légale dans les droits et actions de son assuré

DAHER International des conditions d'assurance des marchandises au profit de la société Moulinex ; ET Qu'aux termes de l'article L 121 -1 2 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

X..., dont le contrat le liant à l'office du tourisme de Deauville avait été repris par la SAEM de gestion du CID en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, que ses fonctions correspondaient

[J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la compagnie BPCE ; Subsidiairement, vu les dispositions des articles 1353, L. 121-1 du code des assurances, - juger que

Ils font valoir au visa de l’article 121-1 du code des assurances que l’indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

L.644-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, L. 124-1 à L. 124-6, R. 124-4 à R. 124-9, R. 125-3 et R. 323-1 à R. 323-5 du Code de la mutualité, et 81 et 82 CE ; 3 / qu'en refusant de surseoir

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient, par des motifs non critiqués, que M.

du statut de ses salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail, ensemble l'article 120, point IV et point V, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant