ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement prescrites par l'article L.1226-2 du code du travail, au sein de l'entreprise, mais aussi, le cas échéant, au sein de toutes

ou partie du personnel, la cour d'appel a privé de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2) ALORS au surplus QU'en retenant

L.1226-2 du code du travail prévoit qu'''à l'issue des période de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte

; qu'en déboutant Monsieur Y..., dont l'inaptitude était avérée et non contestée, de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.

, a violé l'article L.1226-2 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, dans ses conclusions délaissées, la société Amandis faisait valoir que tant en boulangerie qu'en brasserie - affectations

par le médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2° / que l'employeur n'a l'obligation de

des articles L 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'en revanche selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Sur l'obligation de reclassement, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, il appartient à l'employeur, après que le salarié a été déclaré inapte

L. 1226-2 du code du travail.

mi-temps thérapeutique préconisé par le médecin du travail, afin qu'elle n'accomplisse pas les gestes inadéquats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du

Elle mentionne les articles L. 2411-1 et L. 1226-2 et suivants du code du travail, dont elle fait application.

recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les propositions de l'employeur ne modifiaient pas son contrat de travail, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de

ALORS QU'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail que l'employeur est tenu de reclasser le salarié devenu inapte à tenir l'emploi qu'il occupait avant la maladie et ce, même lorsque le médecin

L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1232-1 et L. 1234-5 du code du travail.

la déclaration d'inaptitude, aurait permis le reclassement du salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2

L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 6°/ que M.

L.1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

» ; que l'article L. 1226-2 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est