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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime pris pour la transposition de l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009 : " I.- () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001503_20240220
20 février 2024
20 février 2024
R. 123-7 et R. 123-14 du code rural, ne peuvent être regardés comme des propriétaires évincés du fait qu'il n'aurait pas été tenu compte de leurs droits sur les terrains en cause.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche
Source officiellecr
édure suiviec/Christophe X
61372652cd58014677424a87
10 février 2004
10 février 2004
produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal, 4, 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966,
Source officiellecr
6137264dcd58014677424812
23 novembre 2004
23 novembre 2004
L. 725-21 et L. 741-20 du Code rural, 121-1, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310039
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L'article L. 23-1 du code de l'expropriation renvoie aux articles L. 123-24, L. 123-26 et L. 352-1 du code rural, ce dernier renvoyant lui-même au décret codifié sous les articles R. 352-1 et R. 352-2
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473446.20240802
2 août 2024
2 août 2024
vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle3ème chambre
DTA_2002045_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
dispositions de l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime, les mesures compensatoires prévues étant inutiles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002482_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime. ".
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476462.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476464.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489836.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489843.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489847.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489852.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490336.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490338.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476455.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476425.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476430.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[associés vétérinaires] " ' " ; - " Les dispositions de l'article 15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme
Source officiellePage 20 sur 372