en pareille hypothèse, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code,

L. 1232-1 du code du travail.

32 du règlement intérieur de l'AFP, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L.1232-1 du code du travail ; 3.

au regard des éléments avancés, la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; ALORS QUE 3°) une nouvelle affectation, fût-elle

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article [L.] 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient

L.3171-4 et de l'article L.1232-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'en énonçant que Monsieur X... s'abstenait de préciser le nom des entreprises qu'il était censé avoir

L 1235-1 et L 1333-1 du code du travail ensemble l'article L 1232-1 du code du travail.

concernant son comportement chez différents clients, est constitutif d'une faute grave ; que le licenciement repose donc bien sur une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du Code du

[G] dans ses conclusions (produites, page 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1321-1 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, la cour d'appel ne

700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[D] par la condamnation de la société à lui payer la somme de 2 408,20 euros ; Sur le licenciement : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement, dont M.

L.1232-1 du code du travail ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu,

R... la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence

activité en dépit des instructions de son employeur (conclusions d'appel de l'employeur, p. 11 à 14 – prod.) ; qu'en rejetant dès lors le moyen tiré de l'article L. 1232-1 du code du travail sans avoir