prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.

[K] sont établis ; * subsidiairement, dit n'y avoir lieu à écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail; - Débouter M.

- Sur ce Aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se

ADV, la Cour d'appel a violé la convention de sécurité sociale entre la République française et la principauté d'Andorre conclue le 12 décembre 2000, ensemble l'article L. 1231-5 du Code du travail ;

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - débouter M.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeterl'appel incident de M.

Ces règles sont d'ordre public (article L. 1231-4 du code du travail). **** M.

 : Vu l'article L.8221-5 du code du travail ; Attendu que M.

Y... a retrouvé un emploi en janvier 2015 » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « vu les articles L.1232-1, L.1234-1/2/4/5/6/9 et L.1235-2 et 3 du code du travail ; la lettre de licenciement du 12 septembre

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que les courriers de clients produits par M.

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Au rappel de l'article L. 1332-4 du code du travail, M.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail disposent que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié ayant une ancienneté

Monsieur [T] à verser à la Société [5] la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux plus entiers dépens.

conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1242-3 et L.1242-12 du code du travail, Dire qu'il y a lieu à requalifier, en application de l'article L.1245-1 du code du