LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, alinéa 1, devenu L. 1231-1, alinéa 1, L. 122-13, alinéa 2, devenu L. 1237-2,

L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 et 1104 et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 1132-1 et 1134-1 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état

1231-6 et 1231-7 du code civil, .

Y faisant droit, Vu les articles L.1471-1, L.3245-1 du code du travail, Vu les articles L.1251-21 et suivants du code du travail, Vu les articles L.1235-3 et suivants du code du travail, Vu la

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, par motifs adoptés

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102, 1103 et 1104 du code civil ; 3.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code.