L. 1242-3, 1°, du code du travail. 11.

L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 5.

L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que le fait pour un salarié de s'en tenir aux prescriptions du médecin qu'il a consulté n'a pas un caractère fautif, en l'absence de preuve qu'il s'agit d'un certificat

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ Qu'en retenant que les compétences de la salariée, directrice de l'association, n'avaient pas été respectées par le président et

L. 1271-5, L. 7221-1, L. 7221-2, L. 3123-14 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du

a mis en oeuvre une procédure de licenciement », a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que dès lors qu'il n'implique aucune appréciation quant au comportement du salarié

[Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'ayant constaté que l'OGEC Clairefontaine avait procédé au remplacement de M.

1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant que le contrat conclu le 23 août 1990 pour une durée d'une année s'inscrivait dans le cadre de l'accord du 4 juillet 1989 dans lequel les parties

L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 4°/ que commet une faute grave et, à tout moins, une faute justifiant la rupture de son contrat

26 alinéa 1 de la Convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 26 al.1 de la Convention collective nationale de la banque

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure

L. 2411-1, 16°, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

les délais impartis les obligations résultant des articles L. 1242-13, L. 1273-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard desdits

1271 et 1273 du code civil ; 4°) ALORS QUE la novation implique que soit contractée une dette nouvelle qui se substitue à l'ancienne ; qu'en retenant que l'obligation de fournir à M.

dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail et l'article 14 de l'ordonnance n°