En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date d’approbation de la délibération en litige : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

n’ont pas été consultés le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire et les collectivités limitrophes en méconnaissance de l’article L. 132-7 du code de l'urbanisme, les autorités espagnoles en méconnaissance

R. 130-20 du code de l’urbanisme ; - les personnes publiques associées n’ont pas été consultées au stade de l’arrêt de projet de plan, en méconnaissance des articles L. 153-16, L. 132-7 et L. 137-9

L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date d’approbation de la délibération en litige : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article

10 et 11 du décret n° 83-40 du 20 janvier 1983, L. 212-1 et L. 212-2 du code du travail, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, 427, 537, 591 et 593 du code de procédure

[K] [D], légataire universel et de Mme [G] [L] ; *débouté Mme [E] [X] de sa demande de faire application de l'action en réduction sur le fondement des articles 921 du code civil et L.132-13 du code des

L. 132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles L.132-7, L.212-3 et L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle

132-3 du Code pénal, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 414 et 419

L. 132-7 et L. 132-9 ; / ().

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 du Code civil, L. 122-12, L. 132-8 nouveau et L. 132-7 ancien

territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux titres IV et V du livre Ier de ce code () " Le code de l'urbanisme

du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que les dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ne sont pas applicables en cas d'application volontaire par l'employeur d'origine

100 % du capital de la société Sautlebar, n'avait pas de conséquences sur l'application de l'accord collectif aux salariés de Sautlebar, pour les motifs exposés au moyen, fondés sur l'application de l'article

132-45 (7 ) du Code pénal et L. 234-2 du Code de la route, insuffisance de motifs, et manque de base légale ; "en ce que, pour réformer sur la peine le jugement entrepris ayant condamné Francis X..

L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération