prévu par l'article L 218-2 du code de la consommation, qui était codifié anciennement sous le numéro L 137-2, qui doit trouver à s'appliquer ; qu'en l'absence de terme fixé, par les parties, le point

la consommation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article L. 137-1 du code de la consommation

code civil, Vu les articles 882, 913, 919, 920, 921, 922, 924 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances, - Déclarer irrecevable Mme

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du

Le recours, ayant été formé dans le délai précité, est par conséquent recevable. 2°) Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

2, 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 593 et D. 349 à D. 351 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

(article 426-4 du Code des douanes) et défaut de paiement des droits de consommation (article 302- D du Code général des impôts) ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

112-2 2°, 132-19 et 132-24, 132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Z... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont

197-2 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir

3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michelle X... et Paul Y... coupables des faits visés par la prévention

[E] a opposé la prescription en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation.

Patrick X..., 2 / de M.

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et 2224 du code civil : 4.

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 311-2 du code de la consommation.

3 804 1 133 137 8 562 -276 1 024 3 504 4 387 15 666 123 657 6 4 730 1 102 3 804 1 156 137 8 562 -219 805 3 574 4 202 20 027 126 130

Et aux termes de l’article L. 132-9 de ce code : « Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : / (…) / 2° L'établissement public chargé de l'élaboration