L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime, R. 142-1 et R. 142-32 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison du premier et du troisième de ces textes que la contestation

municipal, méconnaît les dispositions de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière et les dispositions combinées de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

L. 126-1 du code de l'environnement : Considérant que l'article 144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le code de l'environnement l'article L. 126-1 aux

du code de l'urbanisme ; que ces dispositions sont reprises au quatrième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, selon lequel " les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

- que, au fond, au regard des dispositions de l'article 3 c du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ( SDDSA) et de l'article L 352-1 du Code rural, sa candidature devait être accueillie

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile et non sur l'article 146 du même code tel que visé par le juge des référés ; 1) ALORS QUE le juge du référé in futurum ne peut préjuger du litige au fond ; que le motif légitime

432 du code rural doit être précédée d'une enquête publique ; que l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 dispose que seules sont soumises à autorisation ou concession les piscicultures définies à

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] a saisi la cour d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 143-1 alinéa 1er et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... le 7 janvier 2011, de leur avoir ordonné de libérer les parcelles de terre cadastrées EH 90, EH 127, EH 144, EH 145, EH 129, EH 146, EH 147, EH 133 et DZ 174, DZ 175, DZ 176 et DZ 177 situées commune

152. 1 du code rural, Vu l'appel interjeté par la Commune de CURAN le 19 juin 2007, Vu les dernières conclusions de l'appelante notifiées le 12 novembre 2007, qui conclut au débouté des demandes