violé l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3°/ à tout le moins, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'

[N] [L], dans leurs dernières écritures en date du 26 mai 2023, demandent à la cour au visa des articles 659 et 693 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de

145-9 alinéa 2 du code de commerce.

MOTIFS Sur la résiliation du bail Au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, le juge des référés a constaté que les causes du commandement visant la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que le juge

assigné en référé la SAS TALMA devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 1343-5 du code civil, L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, pour voir :

de commerce, de l'article 1134 ancien et de l'article 1103 nouveau du code civil et de l'article 544 du Code de procédure civile, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 872 du nouveau code de procédure civile, L. 145-41 du

Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a assigné M.

[C] demandent à la cour, au visa de l'article 834 et suivants du code de procédure civile, 145-1 et L. 145-41 du code de commerce, de : '- confirmer l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de

L'article L 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

civile et de l'article L 145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - Ordonner l'expulsion dans les huit jours de la signification du

Jérome AAAAA..., domicilié [...]                            , 144°/ M. Yannick AAAAA..., domicilié [...]                                   , 145°/ M.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de poursuite, de mesures conservatoires, de levée d’état et de notification prévus par l’article L.143-2 du code de commerce

l'article L. 145-41 du code commerce ; Attendu que, pour refuser de déclarer acquise la clause résolutoire, l'arrêt retient que la seule violation de la clause de concours du bailleur à l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

46 et 809 (sic) du code de procédure civile, 1217 et 1741 du code civil et L 145-41 du code de commerce : - déclarer le tribunal de Grasse compétent, - recevoir la présente demande formulée par la SCI

: Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Vu les articles 1134 et 1343-5 du Code civil, L 145- 41 et L 143-2 du code de commerce, constaté que la résiliation du bail