1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter l'appelante de ses demandes et confirmer le jugement

L.113-3 et L.124-5 du code des assurances Vu l'article 1383-2 du code civil Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civil Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil

MOTIVATION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

R. 172-21 du code de la sécurité sociale que les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime de salariés, qui viennent à exercer une activité relevant d'un régime de travailleurs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

L. 351-11, R. 351-29 et L. 161-23-1 du code de sécurité sociale ».

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

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1729 du code général des impôts, - Juger que le principe de proportionnalité de la sanction s’oppose dans ce dossier à l’application de la majoration de 40 % de l’article 1728 et à celle de l’article

CONCERNE LES DECLARANTS A L'ACTE DU 7 JANVIER 1972 ; REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE SECOND MOYEN QUI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU DEFENDEUR, N'EST PAS NOUVEAU ; VU LES ARTICLES

les articles 1792 et 1792-2 du code civil et dans les limites de cette responsabilité. 9.

son intervention volontaire en première instance outre 7. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L 113-9 du code des assurances.

Par courrier reçu au greffe le 29 août 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura a sollicité une dispense de comparution à l'audience sur le fondement des dispositions de l'article 446-1 du

Selon l’article L 5421-4 du code du travail, «Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant

R 172-4 du Code de la sécurité sociale.

R 172-4 du Code de la sécurité sociale.