l'article R. 214-1 du code de l'environnement alors que ces dispositions ne lui sont pas applicables dès lors qu'il n'est pas démontré que ses forages prélèvent de l'eau dans une nappe d'accompagnement

L. 215-7-1 du code de l'environnement, distincte du classement des cours d'eaux d'un bassin dans les listes 1 et 2 de l'article L. 214-17 du même code, dont l'établissement ne relève pas de la compétence

R. 214-1 du code de l'environnement.

L. 211-4 du code de l'urbanisme ; - la commune de Collioure n'établit pas la réalité du projet de nature à justifier l'exercice de son droit de préemption, en méconnaissance des articles L. 210-1 et

L. 411-1 du code de l’environnement ; - l’aménagement d’un chemin de débardage qui permet la traversée par des engins forestiers d’un affluent de la Vienne méconnaît l’article R. 214-1 du code de l’environnement

au sens des articles L. 214-17-1° et R. 214-109-4° du code de l'environnement ; - à supposer que l'arrêté préfectoral ait été illégal, les premiers juges ont méconnu leur office en ne faisant pas usage

L. 214-1 du code de l'environnement, issu de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, dans sa rédaction alors applicable : Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations

prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6. ".

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de

Ils soutiennent que : - le préfet commet une erreur de droit en utilisant la méthode de calcul prévue par l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, privilégiant les éléments statistiques disponibles

soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des

L. 214-1 du code rural et de la pêche ne sont opposables au plan local d’urbanisme de Crégy-lès-Meaux.

L. 214-1 du code rural et de la pêche ne sont opposables au plan local d’urbanisme de Crégy-lès-Meaux.

Elles sont dès lors tardives et ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables, y compris en ce qu’elles tendent à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.