L. 381-1 du code des communes" ; que cet article, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi susvisée du 7 juillet 1983, prévoit que "les communes et leurs groupements peuvent (...) acquérir ou

L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, que pour le calcul des heures supplémentaires susceptibles d'ouvrir droit à un repos compensateur, la durée du travail est déterminée uniquement par

Code pénal, 2, 3, 85, 86, 211, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n y avoir lieu à informer sur la plainte avec

l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 512-1 et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté

des dispositions de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. 211-1 et L. 213-2-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’une partie

131-3, 131-4, 222-29 et 222-30 du code pénal, 6, 7, 8, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de prescription soulevée par Jean-François

L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait de vérifier si le système de compensation mis en

1134 du Code civil, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "

. 210-1 du code de l’urbanisme.

du 31 juillet 1992, 6, 8, 85, 200, 211, 212, 213, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur

[T] et Mme [S] ont, les 15 novembre et 5 décembre 2018, assigné la société des Côtes noires aux fins d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la

101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles 101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce : 7.

X... à payer à l'Etat une somme de douze mille francs au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées. Article 2 : M.

625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte du contrat d'enregistrement et notamment de son article 8-1 que la cession par l'artiste au producteur de la pleine et entière propriété

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

174, 212 et 593 du code de procédure pénale sera constatée ; 2°/ que l'article 174 du code de procédure pénale, dont il résulte que des actes annulés ne peuvent être réutilisés, ne s'applique pas à

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15, L. 211-16 du code des assurances, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 5°/ que l'offre précise, le cas échéant, sous peine de nullité relative de la transaction