R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14.

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

L. 631-19 du Code de commerce.

[L] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 223-12, L. 223-13 et L. 223-14

222-37 et 450-1 du Code pénal, du principe non bis in idem, de l'article 4 du septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale

L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de

L. 225-207 du code de commerce, ces titres étant donc annulés ; que, pour ce faire, elle a emprunté une somme de 14 millions d'euros, laquelle a dès lors constitué une dette sociale, inscrite à son passif

1844 du code civil et L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n°

X... à la prescription quinquennale, cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il s'agissait de créances indéterminées, la cour d'appel a violé les articles 2277 du Code civil et L. 143-14

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

L. 223-14 et L. 223-17 du code de commerce, 1690 du code civil, et L. 511-5 et L. 511-7 I 3 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'en raisonnant sur un versement constaté le mois précédant la signature

30 mai 1984 relatif au registre du commerce, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Serge A... a été déclaré coupable de deux faux en écritures de commerce et usage ;

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR SOCIÉTÉ S.R.V : La société S.R.V sollicite du tribunal de commerce que : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, A titre principal

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35

ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors qu'en application de l'article 485 du code de procédure pénale, seul l'un des juges ayant assisté aux débats et participé au délibéré peut donner lecture

1178 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1382 du même code dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, ce au regard de l'article 624 du code de procédure

[YH] [XA], domicilié [Adresse 200], 221°/ à Mme [WL] [EA], domiciliée [Adresse 157], 222°/ à Mme [TC] [ZO], domiciliée [Adresse 194], 223°/ à M.