le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département français de la Guadeloupe

de l'article 473 du code de procédure civile.

Marc BAILLY, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

signifiées le 25 avril 1997, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que les dispositions de l'article 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes

L'acte stipule une surface au sens des articles 46 de la loi no65-557 et 4-1 et 4-2 du décret no67-223, i. e. la surface dite « CARREZ », de 49, 25m2, conformément au métrage réalisé par la société ADEQUAT

450 du code de procédure civile.

-1 nouveau du Code civil, des articles 1289 anciens et suivants du Code civil, des articles 1347 nouveaux et suivants du Code civil, de l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, des articles 3

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés directement par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

700 du code de procédure civile - les intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

du code de commerce.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les

de la SARL F.C.T sur le fondement de l'article 80 du code de procédure civile.

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat