835 alinéa 2 du code de procédure civile et les articles 1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 1792, alinéa 2

L. 242-1 du code des assurances. » 7.

générale de la cour d'appel telle que prévue par l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire ?

Construction institué en matière d'assurance de travaux de bâtiment par l'article L. 243-4 du code des assurances, lorsqu'il est saisi par une personne assujettie à l'obligation d'assurance édictée par

de l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale mais également des articles L.8271-7 et L.8271-1-2 du code du travail, aux termes desquels les inspecteurs du recouvrement ont le pouvoir de rechercher

L. 242-1, L. 243-2, L. 243-12, R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne, ensemble

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967 et L. 114-1 du Code des assurances ; 4 / que la réception

sécurité sociale et une pénalité financière de 245 442 euros sur le fondement de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale. 2.

n'est applicable que dans les cas où la consolidation de l'état de la victime est postérieure au 1er novembre 1986 ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 245-5 et suivants du Code

les articles 1792 et suivants du code civil et les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances ; qu'il suit de là que l'union requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait excédé

vieillesse visée à l'article L. 645-2 du Code de la sécurité sociale ; que la somme de 544 242,77 francs qui constitue la créance de l'Organic remplit pleinement les mentions prévues à l'article 29 de

En conséquence seule la première déclaration d'un même sinistre peut entraîner la garantie automatique de l'article L 242-2 du code des assurances.

En conséquence seule la première déclaration d'un même sinistre peut entraîner la garantie automatique de l'article L 242-2 du code des assurances.

privation d'emploi prévu à l'article L. 351-4 du Code du travail, l'URSSAF, à la suite d'un contrôle portant sur les années 1995 à 1997, a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par cet

1997, la cour d'appel a violé l'article 122-32-5 du Code du travail ; 2 ) qu'à supposer même que l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne soit pas applicable, M.

L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que, selon les propres conclusions d'appel du Syndicat des copropriétaires, le procès-verbal de réception du 21 octobre 1991, signé par le maître de

société Protecna ne couvrirait pas sa garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 et L. 241-1 et suivants du Code des assurances ; 2 / qu'en affirmant, pour retenir la garantie

L. 242 1 et R. 243 59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'ancienneté et la généralité de la pratique litigieuse ne sauraient caractériser l'existence d'une