N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 janvier 2018

Les Saladines et, à titre accessoire, la résiliation du bail sur le fondement des articles L. 411-31 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime.

1 du code de justice administrative.

Calixte de X... et Mme Thérèse de X... et de la S.C.I. de la Barge, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'article 19 du code rural : Considérant, d'une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2, II du même code et 104 de la

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

L. 321-13 du Code rural. 1-Sur la demande formée par M.

L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.

Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.

Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.

Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.

L.411-58 et L.411-59 du code rural.

° 25 6 ; qu'il convient en conséquence de considérer que pour l'application de l'article L 13-15- II du Code de l'Expropriation, seule la parcelle AE n° 256 doit recevoir la qualification de terrain à

D’une part, aux termes de l’article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime : « I. - L'autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers

L'article L. 253-1 du même code mentionne les " produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ".

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

567-1-1 du code de procédure pénale : M.