Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;

(Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents :

Il s'exécute dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4.

Il s'exécute dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4.

Ledit article renvoie à l'article 259 du code pénal quant aux conditions de son application. C.     Le décret présidentiel n o 18/1989 29.

224-254 du code de commerce, sur renvoi de l'article L. 822-18 du même code, s'applique aux actions en responsabilité engagées contre des commissaires aux comptes à l'occasion de toute mission légale

1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.256 du code électoral "Pour toutes les communes de 2 500 habitants et au-dessus, ... les bulletins distribués

En deuxième lieu, l'arrêté du 28 septembre 2022, qui vise les articles L. 251-1 2°, L. 251-2, L. 251-3, L. 251-4 à L.251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1, L. 711-1, le troisième alinéa de l'article L. 711

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

, des dispositions de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement et, d’autre part, de celles de l’article R. 512-46-4 du même code.

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

en méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, ne précise pas l'assiette des intérêts de retard et pénalité en méconnaissance de l'article L. 253 alinéa 2 du même livre et ne

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M.

étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 251-1, L. 251-2, L. 251-3, L. 251-4 à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1, L. 711-1, L. 711-2.

R.*] 256-1, R.[* 256-2, R.*] 256-3, R.[* 256-4 du Livre des procédures fiscales, et 1709 du Code général des impôts ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a encore retenu que dès