des articles L 214-1 à L 214-3 dudit code " sous réserve des droits des tiers " et rappelé le 8 février 2010 aux intéressés les voies de recours qu'ils pouvaient exercer s'ils entendaient contester la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par message du 26 mars 2026, la SARL GREEN PLUS et la SA AXA FRANCE IARD (assureur de la SARL GREEN PLUS) ont acquiescé à la demande d’expertise dans les conditions de l’article 486-1 du code de procédure

L.761-1 du code de justice administrative.

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fondé sur un ensemble d'éléments d'appréciation de diverses natures et non pas seulement sur les indications du rapport ci-dessus mentionné

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 1475 du même code ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre

€ au titre du financement par elle de la construction de l'immeuble commun, le premier juge a, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1434 du code civil, notamment pris en considération les

le débat et a ainsi violé l'article 7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 code de procédure civile : 5.

QUE, L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 N'A ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT "DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu

Par ailleurs, s'agissant d'une vente immobilière, les dispositions des articles  L 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été mises en oeuvre.

mai 2016 pour violation de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

." ; ET QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1953, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 273 PRECITE DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DISPOSE : "LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ...