31 et 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, des articles 321-1, 321-3, 321 -10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jacques X... coupable de recel

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

197 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Il considère que les articles 315 et 352 du code de procédure pénale lui permettaient de contester la formulation des questions en déposant des conclusions écrites et de provoquer un incident contentieux

405 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 313-1 et suivants du Code pénal, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

310 § 1-3 et 94, ainsi que 308 § 1 du code pénal (CP), à voir pour tentative de l’infraction d’infliction d’un préjudice corporel grave avec intention, en concours avec l’infraction d’infliction d’un

[F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.

Sur l'adhésion au plan d'ensemble de Charles Faraud, Valade et Délis SA § 313 E. Sur la responsabilité de Vergers de [Localité 16] en tant qu'auteur direct § 328 F.

qu'il l'a condamné à verser aux consorts F une somme supérieure à 15 553 euros ; - de mettre à la charge des consorts F une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article

Loïc Y... sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

315 du code pénal). a)     M.

L’article 15 du règlement 2017/1001 et l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient l’épuisement du droit conféré par la marque dans des termes équivalents selon lesquels le droit

L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-2, 314-1 et 314-10 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland

à l'article 9 du Code de procédure civile.