L. 312-3 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et des articles 133-12 et 133-13 du code pénal, dès lors que la condamnation pénale dont il a fait l'objet n'apparait plus sur le bulletin n° 2

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières.

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

313-1, 313-2 et 314-1 du Code pénal, des articles 1er , 3, 4, 16 et 17 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575

du code de la consommation L. 311-16 devenu L. 312-65, L. 311-48 devenu L. 341-5 et L. 341-2, L. 311-16 alinéa 7 devenu L. 312-77 et lui a imparti un délai pour produire les pièces et faire valoir ses

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et du I de l'article D. 316-1 du même code, car la condition de résidence des permanents sur le site d'implantation du LVA étant remplie, le conseil

Au visa des articles L 312-8 3°, L 313-1 et L 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et de l'article R 313-1 du même code, dans

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par le nouvel article L 312-39 du code de la consommation et l’article D 312-16 du même

1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

L. 313-23 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-23 du code monétaire et financier dans

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, L. 710-1 et R. 311-23 du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée du 14 décembre 2000 a

  314-6 du code du travail (remplacé par l’article L. 8251-1 du même code).