] d'avoir surfacturer à l'issue du décès de Madame [W] [J] épouse [Z]'; Il convient de constater qu'aucune des factures provisionnelles émises par Maître [E] [U] ne respecte les dispositions de l'article

non un manquement aux obligations définies à l'article L.441-3 du code de commerce.

non un manquement aux obligations définies à l'article L.441-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions

Elle soutient qu'en application des articles L.2223-41 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.1461-3 du code de la santé publique, la caisse dispose d'un accès permanent au système

En application de l'article R.441-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L.441-2 doit être faite

L. 441-3 du code du commerce qui impose sous peine d'infraction pénale de faire figurer «...la quantité, ...et le prix unitaire hors TVA des services rendus...».

Aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " () le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.

450 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la [6] est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires

R. 122-2 du code de l'environnement ; - le dossier de demande comporte une notice architecturale lacunaire s'agissant du volet paysager, en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme

L 441-3 du code de commerce dispose que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation ; que le vendeur est tenu de délivrer

code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 441-3 du code du commerce dans sa version applicable au litige : " Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

R. 441-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : () b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. " L'article

distinguant le montant du loyer, des charges générales, des charges dues au GIE, de la TVA s'agissant de l'indemnité de 50.000 € versée par la locataire, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.