Sur quoi : Selon l'article L. 624-2 du code de commerce , « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

La BANQUE PALATINE, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 622-21 et suivants du code de commerce, 367 et 66 du code de procédure civile 22. * Dire la BANQUE PALATINE

En vertu de l'article 2233 du code civil, 'la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que le terme soit arrivé'.

de procédure civile ; Vu les articles L.622-21 et suivants du code de commerce, - Rejeter toute demande au titre de la nature des combles litigieux comme ne relevant pas de la compétence du Juge de la

de la violation caractérisée des dispositions impératives de l'article L 626-18 du code de commerce, de l'excès de pouvoir en résultant et de l'absence d'avis du ministère public.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

, au taux de 0 % - dire que les sommes dont le paiement est rééchelonné ne porteront pas intérêt pendant la durée de cette mesure, en ce compris les différés de paiement ; * fixé le réaménégement comme

700 du code de procédure civile au passif de la société Créative Régie selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, et débouté la société Sit Location du surplus de ses demandes

et que conformément aux dispositions de l'article L.622-20 du code de commerce, la caution ne peut se prévaloir de l'adoption d'un plan de redressement pour faire obstacle aux poursuites du créancier.

Le 20 septembre suivant, la cour a, en application des articles 125 du code de procédure civile, 16 et 445 du même code, et des articles L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, envisagé de relever d'office

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; - le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 ; - le décret n° 94-1110 du 20 décembre 1994 ; - l'arrêté du 23 janvier 1995 du ministre

625 du code civil ; Considérant que le bail peut être verbal, l'écrit n'étant pas exigé comme condition de validité du bail ; qu'en présence d'un commencement d'exécution, la preuve de l'existence d'un

Sur la qualité à agir de l'administrateur judiciaire En application de L. 622-11 du code de commerce, le tribunal lorsque qu'il prononce la liquidation, met fin à la période d'observation et, sous réserve

Y... la somme globale de 32 741, 05 € outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du 31 octobre 2007 conformément à l'article 1153-1 du code civil ; En application de l'article

SUR CE, LA COUR, Attendu qu'en vertu des articles L. 623-1 ancien du code de commerce, 18 et 157, alinéa 1er, du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985, alors applicables, le jugement ordonnant la réouverture

La date de référence, comme l'indique le commissaire du gouvernement, la SADEV 94 et la SCI Garibaldi ne présentant aucune observation sur celle-ci, et se tenant au 17 mai 2011 est celle du 9 avril 2015

Me A..., ès-qualités, ayant exercé le 24 mars 2014 le pouvoir qu'il tient des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce pour résilier le contrat de location-gérance en cours entre la SARL SCBE

de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité