L. 622-7 du code du commerce et par courrier du 4 juillet suivant, le liquidateur a informé la société Banque CIC Ouest que la société Iddena contestait sa déclaration de créance, notamment son caractère

de l'article L.622-13 du code de commerce.

du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce » ; Que, en raison de ce choix et conformément aux dispositions de l'article 2348 du

L. 622-7 du code de commerce ; que [pour] JDC : 3 311,73 € ; que la société a accepté de réduire sa créance à la somme de 800 € après restitution de deux terminaux de carte bancaire ; qu'il est justifié

de MARSEILLE ; -vu les dispositions de l'article 2078 du code civil et l'article L.642-20-1 du code de commerce ; -ordonner l'attribution judiciaire du gage au profit de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL AIX

2360 et 2364 du code civil ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 622 7 du code de commerce ; en conséquence, - débouter la société Parfeum de toutes ses demandes, fins et conclusions

Réponse de la cour Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

789 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1242 du code civil et l'ancien article 1384 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'ancien article 1147 du code civil,

L.622-7 du code de commerce, que l'appelante n'a aucun titre et que la créance alléguée n'est pas connexe, de sorte que la demande de compensation est irrecevable, subsidiairement mal fondée.

produira intérêt au taux légal à compter de la date du présent arrêt ; qu'en application de la règle interdisant le paiement de créances antérieures à l'ouverture d'une procédure collective, édictée par l'article

1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article L. 1235-2 du Code du travail, Vu l'article L. 622-7 du Code de commerce, ¿ ¿ ACCUEILLIR le concluant en ses écritures et le dire bien fondé en ses prétentions

mois prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce.

[R] [N] une indemnité de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

L. 622-3, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7, II du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631

1147 et suivants, 1153, 1154, 1235 et 1376 du code civil (ancien) et des articles 1231-6, 1302 et suivants, 1343-2 et 1344-1 du code civil, L.622-21 et suivants et L.641-3 et suivants du code de commerce

est soumise à la règle de l'interdiction des paiements de l'article L 622-7 du code de commerce et à l'arrêt des poursuites, qui a pour fondement l'égalité de traitement entre les créanciers dans le cadre

L. 621-1 et L. 631-7 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile, - dire et juger que la société des Petits Hauts n'a pas qualité pour demander la constatation de flux financiers

C'est pourquoi l'action en extension n'appartient pas qu'au liquidateur, mais encore, selon l'article L. 621-2, 2e alinéa, du code de commerce, au ministère public ou au débiteur ; selon l'article L. 661