du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.

L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.

-27 II du code de commerce prévoyant la possibilité pour le tribunal de se saisir d'office en vue de la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire par voie de continuation lorsque

du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.

du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.

L. 626-27-III et L. 631-19 du code de commerce, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, des articles 1190 et 1192 du code civil, de l'article 1231-5 du code civil et des articles L. 622-28

L. 626-27 I du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture de la liquidation judiciaire

ATTENDU qu'il convient donc de faire application des dispositions de l'article L 626-27 nouveau du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-19 du même Code, et de prononcer la résolution du plan

dans un délai de dix mois à compter de la présente décision Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui

Thibault X..., pour une somme de 4.162,04 €, et débouté celui-ci de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 626-27 du Code commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours

code de commerce, Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce, Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Prononce la résolution

et en premier ressort, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce, Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan, La cause

L 626-27 III du code du commerce ; qu'en effet, elle réunissait les conditions prévues par cet article dès lors qu'elle a été admise au passif de la procédure de sauvegarde et soumise au plan ; qu'ainsi

L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce

R 641-18 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

Thierry X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Au fond ; que l'article L 626-27 du Code commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, jour de l'entrée en

Thierry X... pour une somme de 30.551,33 € à titre hypothécaire et débouté ce dernier de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 626-27 du Code commerce applicable aux procédures de redressement

R 641-18 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles