que modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, la BNP Paribas demande, au visa des articles 789 alinéa 6 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de: - confirmer

L. 622-28 alinéa 2 du Code de commerce.

dit que par application de l'article L 631-15 du Code de commerce le Tribunal procédera à l'examen de l'affaire à l'audience du 16 août 2018.

L4121-1 du code du travail, qui lui impose de planifier la prévention, notamment, des risques liés au harcèlement moral, l'article 3 du décret n° 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

Aux termes de l'article 631 du même code, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

L.420-1 du code de commerce et partant, pour procéder ou faire procéder aux mesures d'investigation visées par l'article L.450-4 du code de commerce et a proposé, en conséquence, à l'Autorité : ' d'accorder

L. 621- 37 du code de commerce autorisant le licenciement, répond à l' exigence de motivation résultant des dispositions de l' article L 122- 14- 2 du code du travail, alors au surplus qu' elle vise la

: Vu l'article 127 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-129 du Code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Désigne la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre, avec pour mission de conserver les fonds alloués et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] le 28 mai 2018, doivent être imputées au compte spécial au titre de l'article D 242-6-5 du code de la sécurité sociale.

L653-5-6° du code de commerce.

du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.