Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

- Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L. 6325-5 du code du travail, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Au-delà de l'énonciation des motifs, la lettre de licenciement doit comporter, conformément à l'article L 6323-19 du code du travail, les informations du salarié concernant ses droits au DIF, lui permettant

-1 du code de justice administrative.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du Travail.

DEROO de le former à cet effet, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 930-1 et L 231-3-1 devenus L 6321-1 et L4141-2 du code du travail.

Il résulte de tous ces éléments que : - alors qu'il lui incombait, en vertu de l'article L.6321-1 du code du travail, d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien

455 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, lorsque la modification du contrat de travail est proposée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail

L 1232-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L ]233~3 du Code du travail, Vu l 'article L 3111-2 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure

Il résulte de tous ces éléments que : - alors qu'il lui incombait, en vertu de l'article L.6321-1 du code du travail, d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien

Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : L'article L. 1251-1 du code du travail énonce que « le recours au travail temporaire a pour objet la mise

L. 6321-1 du code du travail et ce, sans qu'un avenant n'ait été régularisé entre les parties.

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1222-1, L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°) ALORS en tout état de cause QU' il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable

, 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

II) Sur la violation de l'obligation de formation continue Le salarié rappelle les dispositions de l'article L. 6321-1 et suivants du code du travail ainsi que la jurisprudence développée en la matière

Par ailleurs, il ressort des dispositions de L.6321-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date du licenciement, que "L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail