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29 408 résultats pour « article L 644-6 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dac806cdc6046d47ecd2c4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Rôle 2025 000162 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dad488cdc6046d47edc0a6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Rôle 2025 002943 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dad4b4cdc6046d47edc3b5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Rôle 2025 002948 Jugement du 7 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9ed38cdc6046d47da6868

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e698cdc6046d478b7af5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002299 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR(S) : SELAS EGIDE en la personne de Maître [Y] [N] [G] Es-qualités

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e2109fcdc6046d478f1115

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003405 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR(S) : Maître [A] [C] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e21587cdc6046d478f7522

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001996 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 07/04/2026 DEMANDEUR(S) : SCP [J] en la personne de Me [F] Es-qualités de Liquidateur

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f13ecdc6046d47daaab5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f5cccdc6046d47daf837

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fb9ecdc6046d47db58a7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef579ccdc6046d47b5d6b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1dfc1cdc6046d478aeb9f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003032 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR(S) : SELAS EGIDE en la personne de Maître [L] [X] [B] Es-qualités

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e215f4cdc6046d478f7d6a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002364 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 14/04/2026 DEMANDEUR(S) : Maître [F] [I] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f1d0cdc6046d47dab699

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044ddecdc6046d4793109d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ; Vu l'article L. 644-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044deecdc6046d479311bd

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ; Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Décide

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044e24cdc6046d479315db

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd9457cdc6046d475d1cf8

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ; Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Décide

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044db8cdc6046d47930de0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a2703ccdc6046d47ff566d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle

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