O'Sullivan une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 713 à 715 du même code ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour une opération de lotissement, il s'est fondé sur la même disposition ainsi que sur l'article R. 111-13 qui, comme l'article R. 111-14-1 ouvre à l'administration la faculté de refuser le permis de

la faute délictuelle, sans qu'importe le degré de sa lisibilité pour le public; que l'arrêt a donc violé les articles L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code

délivrée dans les formes prescrites par l'article 562 du code de procédure pénale et dans le délai imparti par l'article 552 du même code de sorte qu'en tout état de cause, la Cour ne pouvait prétendre

Sur la prescription : Aux termes de l'article L. 412-1 du code rural « le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le

Elle soutient que les parties ont, ainsi, anticipé sur la loi du 28 mars 2011 codifiée sous l'article 710-1 du code civil qui a mis fin au procédé des actes sous seing privé déposés au rang des minutes

(chambre 710), 43°) de M. BALDE XF... (chambre 711), 44°) de M. BANGALY YV... (chambre 712), 45°) de M. BELDE XY... (chambre 715), 46°) de M. XZ... Ousmane (chambre 717), 47°) de M.

L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'en toute occurrence, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une marque antérieure s'il existe un risque de confusion dans

L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, que l'élément distinctif d'une marque complexe ne peut être protégé de façon autonome au titre du droit des marques que

de santé peuvent, dans le cadre de ces litiges, émettre un titre exécutoire. 2° Sur l'article R.716-9-1 du code de la santé publique : L'article R.716-9-1 du code de la santé publique résultant du décret

Selon l'article 706-65 du code de procédure pénale, quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge : "

Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 4°, et 711-1 du code pénal : 10.

567-1-1 du code de procédure pénale :M.

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

, 718 et 719 et l'invitait à indiquer s'il entendait exercer son droit de préférence, étant précisé que ce droit de préférence ne concernait que les parcelles 714, 716 et 718.

1134 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 6 / que l'exclusivité territoriale -qui ne se présume pas et n'a pas à