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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64b77f25d1e51905db2b1d58
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleChambre civile 1-7
66975ea892a5b3e8ade13fb6
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il soulève que le préfet a commis une erreur en ce qu'il a cumulé les conditions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à savoir l'intervention à bref délai
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86695cb86fa851c25cb8b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article 742-5 précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209126_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B qu'en application des dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative la minute d'une ordonnance était signée par le seul magistrat qui l'a rendue et que l'expédition de l'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677cc326cf451bb7cd9292ff
6 janvier 2025
6 janvier 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
Source officielleRétention Administrative
62c52980a2c42363790798e9
10 mai 2022
10 mai 2022
[I] [C] fait valoir qu'aucun des critères prévus à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est rempli dans son cas.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86695cb86fa851c25cb8d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f9f3b3a6be9c926c7caa83
11 avril 2025
11 avril 2025
L'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.
Source officielleChambre des Etrangers
68008c7fecbbb650faffb021
16 avril 2025
16 avril 2025
A l'appui de son appel, l'appelant allègue le non respect de ses droits fondamentaux et la violation des dispositions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7dbf7d454f9ee486df
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[G] [I] ; SUR QUOI, L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7dbf7d454f9ee486e1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677cc326cf451bb7cd929303
6 janvier 2025
6 janvier 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6628a17eb2cb67000826a66b
23 avril 2024
23 avril 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6688de68676b73dd81b97230
5 juillet 2024
5 juillet 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6868b36e75a2d196dbc190db
4 juillet 2025
4 juillet 2025
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67820936fa7a008e5409f424
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67820937fa7a008e5409f42a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ecc7c68e074ba02f40a2a9
1 avril 2025
1 avril 2025
manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67908b294143037ceabfbf51
21 janvier 2025
21 janvier 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ff39c2303a1b38839f7ce3
15 avril 2025
15 avril 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
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