L.631-1 et suivants du code de commerce.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LES DECRETS NO 66-826 ET NO 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2021, la SA AXA FRANCE IARD demande à la cour : 'Vu les conditions générales et conditions particulières, Vu l'article 1103 du code civil

P... ont été placés en invalidité ; que les échéances à échoir à compter de la déclaration de sinistre ont été prises en charge par la CNP pour les prêts 814, 815 et 816 puis les prêts 821, 827 et 829

Selon l'article L 621-1 du code de commerce, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Aux termes de l'article R. 262-10 du même code : " Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la

Par jugement en date du 20.02.2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde en faveur de la SAS MELET [Adresse 1] Siren : 828 827 808 Ont été désignés : Juge-commissaire

Il sera donc alloué à Mme X... la somme de 12 376 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail.

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

de l'article R. 822-14 du nouveau Code de procédure civile, en réalité du Code de l'organisation judiciaire, le greffier suspendu a l'obligation de remettre l'ensemble des documents comptables du greffe

par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, d’un montant

son ordonnance d'irrégularité ; que, par suite, la SARL LES JAFFROUS est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

et d'industrie des Iles de Guadeloupe la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 2°, L. 244-1 et L. 820-7 du code de commerce, 103, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les

l'article R. 262-89 précité du même code.

L. 822-1-1 du code du commerce.