. 4614-20 du code du travail, qui instaurent une action en contestation de l'expertise à laquelle le CHSCT peut recourir en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail et qui donnent compétence au

Il fait valoir qu'il aurait dû bénéficier d'une visite médicale de reprise conformément aux dispositions de l'article R. 4624-1 du code du travail compte tenu de ses arrêts maladie répétés, ce qui n'a

des article R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, le salarié bénéficie d'un

des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail. 8.

L.1222-1, L. 1132-1 et suivants, L. 1226-2, L.1226-3, L. 1226-4, L.1232-1 et R 4623-1, R 4624-22, R 4624-23, R 4624-31 du code du travail et 1134 du code civil, et les dispositions de la convention d'entreprise

territorialement compétent sur le fondement de l'article L.4624-7 du code du travail, avec pour mission de : .

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

de l'article L. 1132-1 du même code . 7.

à l'issue d'un seul examen médical, la cour d'appel a violé les articles R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1332-2 du code

L.4624-7 du code du travail, dans sa version en vigueur à ce jour, pris particulièrement en ses paragraphes l, II et III est-il conforme à la Constitution et notamment aux articles 2, 6 et 16 de la Déclaration

émises par les sociétés intimées et non une demande ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le cinquième moyen commun aux pourvois : Vu les articles R. 4624-10 et R. 4625-9 du code du travail

l'article L.4624-7 du code du travail, et que Monsieur [K] qui ne justifie pas l'avoir informé de la procédure menée encourt de fait l'irrecevabilité de sa demande.

de licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ordinaire ; que par application cumulées des dispositions des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code

dudit article R. 4624-31 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'elle est obligatoire, seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que tant qu'elle n'a pas eu

travail imposées par l'article R. 4624-31 du code du travail.

alors que son équipe est en horaires postés, ce qu'elle a du reste expliqué au médecin du travail, sans recevoir de réponse de sa part et ce conformément a l'article L 4624-6 du code du travail

civile ; - Infirmer les autres dispositions, - Dire et juger que la société ISS ABILIS FRANCE a violé les articles R. 4624- 10 et R. 4624- 22 du code du travail relatifs à la médecine du travail,

L. 1225-1 et L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.