non-régression prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 en n'intégrant pas à la définition des points d'eau, les écoulements identifiés comme des

L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - en l'absence d'indication sur le rejet des eaux pluviales, les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; - l'arrêté méconnait

juré versés par l'intimée sont irrecevables, - au visa des articles 2044, 2048, 2053 à 2056, 1108, 1110, 1131 et 1304 du code civil, 9 du code de procédure civile ainsi que d'une sommation de communiquer

117 et 118 du nouveau Code de procédure civile, 403 de la loi du 24 juillet 1966, 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; Mais attendu que, le jugement ordonnant la cession totale des actifs des sociétés

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

2020, intimée et sur appel incident, demande à la cour, au visa des articles R.624-5 du Code de commerce, 1134, 1147, 1149 (anciens) du Code civil, 559 et 700 du Code de procédure civile, de : - constater

000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, enregistrée le 11 juillet 2006, la note en délibéré présentée par la Caisse des dépôts

La SASU [1] fait valoir que les salariés de la branche propreté, s'ils ne sont pas expressément visés par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts pour le bénéfice de la déduction forfaitaire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) depuis le 29 janvier 2010, le huitième (n o 111) depuis le 9 novembre 2006, le neuvième (n o 112) depuis le 10 juillet 2011, le dixième (n o 113) depuis le 28 décembre 2011 et le onzième (n o 114) depuis

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 160-1, 480-4 du code de l'urbanisme 385, 386, 593 du code de procédure

[Z] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; . débouté la société la société Sofreco de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

D’autre part, l’article L. 124-2 du même code, repris aux articles L. 161-3 et L. 161-4 de ce code : « Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. / Elles délimitent

L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 116, 145, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que le juge des libertés et de la détention qui n'entend pas faire

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la propriété littéraire et artistique ne protège

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et