, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

invoquaient l'absence de certification par un commissaire aux comptes, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil et R. 322-69 du Code des assurances ; 4 / qu'en n'ayant pas recherché

invoquaient l'absence de certification par un commissaire aux comptes, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil et R. 322-69 du Code des assurances ; 4 / qu'en n'ayant pas recherché

1104, 1217, 1218, 1231-2, 1231-6, 1353, 1363, 1730 et 1731 du code civil, L143-2 et L145-41 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - débouter

L. 174-4 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 1218 du Code civil.

la société SOLORPEC est recevable en la forme. 2) Sur la résiliation du contrat d'assurance L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a

X... et le G.A.N. font grief à la Cour d'appel (Fort-de-France, 21 décembre 1984) d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 1, 2, 3, 4 et 29 du décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 ainsi que l'article

W 1 Article 11 ème – Loi applicable 4 Le protocole est soumis au droit français.

, 121-3 à 121-7 et 314-1 nouveaux du Code pénal, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, ensemble violation des principes de présomption d'innocence et de personnalité de

Le demandeur sollicite sur le fondement des articles L.121-1 et L.124-3 du code des assurances la condamnation de la Société Mutuelle d’Assurance de Bourgogne à garantir les condamnations.

Laurent X..., domicilié [...] , 4°/ Mme Patricia X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 5°/ Mme Christèle X..., domiciliée [...] , 6°/ M.

1213 du Code civil ; Attendu que l'obligation solidaire se divise de plein droit entre les débiteurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 décembre 1987), que, chargé par la société civile

706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023, Madame et Monsieur [G] ont fait assigner, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, la société L’ATRE DE LA MAISON et la Caisse

Suivant leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 30 mars 2023, la SARL ATELIER CARPENTIER demande au tribunal de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 1212 à 1231-7 du code civil,

Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM.

Jelloul X..., demeurant ancienne école la Castille, 12110 Cransac, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire