QU'au visa de l'article L.1222-1 du Code du Travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en liminaire il convient de noter qu'il n'est pas contestable que la relation de travail entre la

s’étant livrée à un acte de dénigrement qui méconnaîtrait l’obligation de loyauté qui découle de l'exécution de bonne foi du contrat de travail prévue par l’article L. 1222-1 du code du travail.

Il résulte des articles L 2511-1, L 2512-1 et L 2512-5 du code du travail que 'l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

L 8223-1 du code du travail, - 5000 euros de dommages et intérêts pour non majoration de travail de nuit, - 5000 euros au titre de l'article L 1222-1 du code du travail, - 4559,18 euros au titre

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'il est

1315 du Code civil, ensemble l'article L 3123-14 du Code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail s'exécute

horaires de travail tels que définis dans le cadre de la journée par le présent contrat pourront éventuellement être modifiés. » ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L 3123-24 du code du travail

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail

L 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi et que l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légales formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

preuve qu'elle est restée à la disposition de l'employeur », la cour d'appel a violé l'article L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353

-5 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'article L. 1321-6 du Code du travail prévoit que le règlement intérieur doit être rédigé en français, et qu'il en va de même pour tout document

[U] vise les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail relatif à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, il lui appartient de caractériser les éléments d'une exécution déloyale du contrat

L 1235-3 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, - condamné la Fondation Santé

L 1222-1 du code du travail ainsi que celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire de la décision.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens».