, dès lors que les mémoires adverses ne lui ont pas été communiqués régulièrement ; que la cour a méconnu les principes gouvernant la cause juridique nouvelle, violé l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme

L. 123-1 du code de la sécurité sociale : " En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel

L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols ... peuvent ... fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.123-1 7° du code de l'urbanisme "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

L. 123-1 et 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

L. 761-1 du code de justice administrative.

nature du sol, l'édification d'une construction qui ne pouvait se trouver, compte tenu de son objet, qu'en bordure de la voie du lotissement ; qu'elle a le caractère d'une adaptation mineure prévue par l'article

Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur

L. 5122-1 du code du travail ; - elles méconnaissent le droit à l’erreur prévu par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

2022 pouvait lui laisser croire ou supposer que son dossier était complet ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors

L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.

L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.

L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.

Mme B... soutient que : - elle peut se prévaloir du droit à l’erreur reconnu par les dispositions de l’article L.123-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - si elle a indiqué,

L. 331-7 du code de l'urbanisme et à l'article 278 sexies du code général des impôts.

L. 331-7 du code de l'urbanisme et à l'article 278 sexies du code général des impôts.

L. 331-7 du code de l'urbanisme et à l'article 278 sexies du code général des impôts.